Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeCarBon SAS(ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés sur le site lecarbon.fr.
Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du Client.
LeCarBon propose les services suivants :
LeCarBon propose un accompagnement dans la préparation et le suivi des démarches administratives automobiles. LeCarBon n'est pas une administration publique ; les décisions relèvent des autorités compétentes. Le Client s'engage à fournir des documents exacts et complets.
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. LeCarBon SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après relance.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les véhicules présentés sur le catalogue sont décrits le plus fidèlement possible. Les photos peuvent être améliorées par IA mais les défauts visibles sont toujours préservés et signalés dans la description.
La vente est conclue après signature du bon de commande et versement de l'acompte. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avec l'accord du Client ou si le contenu numérique a été fourni sur un support non matériel avec renonciation express du droit de rétractation.
LeCarBon SAS s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
LeCarBon SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.
Le Client conserve la propriété de ses données et contenus. LeCarBon SAS dispose d'une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service. Les visuels générés par le studio IA sont la propriété du Client.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.
Document rédigé conformément au Code de la consommation, au Code de commerce et au Code civil français.